Article 11 si le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition, seront à la charge du client.
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Le vendeur et l'acheteur doivent tous les deux signer le contrat en définissant un.
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Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du code des obligations : Contrat de vente entre particuliers (à établir en deux exemplaires). En effet, la loi dispose qu'un contrat de vente est formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
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Pratiquement, en suisse, la vente à terme désigne un type de contrat de vente immobilière qui se caractérise par le fait que le vendeur cède son bien à un acheteur avec le règlement d'une somme au comptant en acompte.
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